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Présentation et rédaction  d’une facture
Présentation et rédaction  d’une facture
Présentation et rédaction  d’une facture

Présentation et rédaction d’une facture

La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. L'établissement de la facture répond donc à certaines contraintes de contenu, définies par les textes.[1]

C1-3.7 Facturer et encaisser

Quelles sont les obligations en termes de délivrance de factures ou de notes pour les bars, restaurants ?

  • Le principe est le suivant : toute prestation de service doit faire l’objet de la délivrance d’une note voire d’une facture si le client le demande.
  • Cette note ou facture répondent à des conditions de forme très précises et constituent des pièces justificatives relatives à la règlementation de l’information du consommateur sur les prix et à la réglementation fiscale.
  • La non délivrance de ces documents ou le non respect des normes imposées par la loi peuvent avoir des conséquences en cas de contrôle des agents de la DGCCRF ou de l’administration fiscale.

La délivrance de notes aux clients dans les CHR est régie par les arrêtés du 8 juin 1967 relatifs à la délivrance d’une note dans les hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants. Cette réglementation prévoit des mentions obligatoires d’ordre général et des mentions spécifiques en fonction de l’établissement CHR.

Une note doit être remise à chaque client et comporter les mentions suivantes :

  • date de rédaction,
  • raison sociale (ou nom) et adresse de l’établissement,
  • prix de chacune des prestations fournies à la charge du client, par ordre chronologique et leur date,
  • montant total TTC des prestations dû par le client exprimé en €

Mentions complémentaires pour les notes de restaurants :

  • catégorie officielle s’il s’agit d’un restaurant classé «tourisme»
  • prix, taxes et service compris, de chacune des prestations fournies
  • mention «service compris» ou «prix nets» (la mention du taux du service n’est plus obligatoire).

.

Les cafés relèvent de la réglementation générale de la publicité des prix et des services régie par l’arrêté du 3 octobre 1983

Ainsi, l’arrêté du 15 juillet 2010 prévoit que «pour les prestations de services dont le prix est inférieur à 25€ TTC, la délivrance d’une note est facultative mais doit être remise au client qui le demande».

Attention, cette dispense reste théorique car, à défaut de notes, les établissements concernés risquent, en cas de contrôle fiscal, de voir leur comptabilité rejetée pour défaut de justificatifs du détail des recettes. Cet arrêté leur impose, en plus des mentions générales, d’indiquer la somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises.

La note doit être établie en deux exemplaires :

  • L’original de la note doit être remis au client au moment du paiement,
  • le double doit être classé par ordre chronologique par l’exploitant, qui doit pouvoir les présenter : pendant deux ans à toute réquisition des agents qualifiés, et pendant six ans en tant que document justificatif en cas de contrôle fiscal.

MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA FACTURE

  1. Nom et adresse de l’entreprise,
  2. Nom et adresse du client (pour les factures de moins de 150€ HT les restaurateurs peuvent laisser en blanc les éléments d’identification du client à charge pour ce dernier de compléter lui-même ces éléments dans l’espace
  3. approprié),
  1. .Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ce numéro n’est pas obligatoire pour les factures de moins de 150€HT),
  2. Date d’établissement de la facture.

Mentions relatives à la TVA

Pour chacune des prestations vendues :

  • Le prix unitaire HT
  • Le ou les taux de TVA légalement applicables, par exemple restauration à 10% – boissons alcoolisées à 20%
  • Le prix total HT des prestations consommées
  • Le montant HT des prestations soumises à 20% et le montant de la TVA qui en découle
  • Le montant HT des prestations soumises à 5% et le montant de la TVA qui en découle
  • Le montant toutes taxes comprises (TTC) à payer.

Quels comportements faut-il adopter ?

L'addition doit être contrôlée par le maître d'hôtel, le chef de rang, le serveur (ou la serveuse).

Elle doit être présentée uniquement quand le client en fait la demande et, bien entendu, à la personne concernée.

L'addition est disposée soit à l'intérieur d'un porte addition soit, après l'avoir pliée, sur une soucoupe ou une assiette à entremets.

En fonction de l'importance du règlement, demander une pièce d'identité et relever au dos du chèque le numéro de ce document.

Vérifier que le montant réglé par le client soit juste avant de quitter la salle.

[1] http://www.economie.gouv.fr/cedef/facture-mentions-obligatoires

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